Assainissement

Assainissement collectif

Je construis et je dois raccorder mon habitation au réseau d'assainissement collectif. Comment dois-je procéder ?

Le raccordement à l'assainissement collectif est instruit conjointement à votre demande de branchement d'eau. Vous n'avez pas besoin de faire de démarche spécifique.  Vous recevrez un devis sur la base de prix forfaitaires.

Après acceptation du devis, Eau du Ponant procèdera aux travaux nécessaires (branchement, réfection des chaussées, etc.).

A réception de votre devis signé, accompagné du règlement de l'acompte, le délai maximal avant mise en service est d'environ deux mois.

Votre construction achevée, n'oubliez pas de prendre rendez-vous auprès de nos services pour planifier le contrôle de bon raccordement de vos installations, sans coût supplémentaire.

Dans quel(s) cas dois-je demander une autorisation de déversement ?

L’autorisation de déversement concerne les professionnels dont les eaux usées sont réputées non-domestiques (cf. Arrêté du 21 décembre 2015, annexe 1 / texte de référence : site de Legifrance. ). Ces professionnels doivent disposer d’une autorisation de rejeter leurs eaux usées autres que domestiques dans le réseau de collecte public. Pour obtenir l’autorisation de déversement, un diagnostic de la conformité de votre installation doit être réalisé par un technicien Eau du Ponant. A l’issue de ce diagnostic, l’autorisation de déversement sera instruite et soumise à Brest métropole  (cf. art. L 1331-10 du code de la santé publique).

L'assainissement peut-il m'être facturé alors que mon habitation n'est pas raccordée au réseau d'assainissement collectif ?

Dans la mesure où le réseau public d’assainissement collectif existe dans votre rue et que votre habitation peut y être raccordée, l’assainissement vous est facturé. En effet, votre collectivité a investi pour vous offrir la possibilité de déverser vos eaux usées sans avoir à les dépolluer vous-même. Elle s’est équipée en installations de dépollution et en réseaux de collecte. C’est ce service qui est inscrit dans la rubrique « Eaux usées » sur votre facture.

Mon quartier va être desservi par le réseau public. Quand devrai-je me raccorder ?

A partir du moment où votre collectivité a mis en place un réseau d’assainissement collectif dans votre rue, vous dépendez de ce réseau. Vous aurez deux ans pour vous y raccorder.

Mon habitation va être raccordée au réseau d'assainissement. Que devrai-je faire de mon dispositif d'assainissement non collectif ?

Vous devrez le mettre hors service : vider, désinfecter et combler votre fosse toutes eaux. Nous vous conseillons de réaliser ces travaux sans attendre.

La redevance d'assainissement peut-elle m'être facturée alors que j'utilise un puits ?

Si l’eau de votre puits, après utilisation, se déverse dans le réseau de collecte des eaux usées, vous devez contribuer à sa dépollution. La redevance d’assainissement est calculée sur la base des volumes que vous rejetez réellement soit par mesure directe à partir des relevés du compteur spécifique de votre puits si vous en avez un soit sur une base forfaitaire, selon des critères définis par votre collectivité (surface d’habitation / de terrain, nombre d’habitants dans la maison…).

A quoi correspond la "PAC" ?

Conformément aux dispositions légales, Brest métropole a décidé d'instaurer sur son territoire la taxe "Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif" (PAC). Eau du Ponant la perçoit pour le compte de la collectivité, à l'occasion de la facturation des travaux de mise en service du branchement d'assainissement.

Assainissement non-collectif

Pourquoi parle-t-on parfois de fosse septique et parfois de fosse "toutes eaux" ?

Une fosse septique ne reçoit que les eaux vannes (en provenance des sanitaires), quand la fosse « toutes eaux » reçoit également les eaux ménagères.

Un contrôle de mon installation est-il obligatoire pour conclure la vente de ma maison ?

Oui, lors de la vente d'un bien, vous devez fournir au notaire un contrôle de votre installation datant de moins de 3 ans. Si le contrôle est daté de plus de 3 ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.

Le résultat du contrôle de mon installation est "non-conforme". Que dois-je faire ?

Le bilan de votre contrôle vous indiquera les travaux à réaliser et leurs délais de réalisation. Dans certains cas, vous pouvez bénéficier de subventions. Nous vous conseillons de contacter Eau du Ponant pour en savoir plus.

Comment est facturé le contrôle de conformité de mon installation ?

Pour le contrôle périodique de vos installations, vous avez le choix entre l'abonnement annuel bon fonctionnement ou la prestation ponctuelle bon fonctionnement + entretien lors de chaque prestation, tous les 6 ans.

Propriétaire d'une parcelle située en zone d'assainissement non collectif, voisine d'une parcelle en zone d'assainissement collectif, dois-je me raccorder au réseau public ?

Oui, même si votre parcelle se situe en zone d’assainissement non-collectif, le raccordement peut être obligatoire. Savoir si l’on est raccordable ou non s’apprécie au regard de facteurs techniques et économiques. La seule localisation en zone d’assainissement non collectif n’empêche pas un raccordement futur au réseau d’assainissement collectif. En effet, l’obligation de raccordement imposée par le Code de la Santé Publique possède une valeur juridique supérieure à celle du zonage d’assainissement.

Quelles sont mes obligations en tant qu'usager du SPANC ?

  • Équiper l’immeuble d’une installation d’assainissement non collectif.

  • Assurer l’entretien et faire procéder à la vidange périodiquement par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement.

  • Procéder aux travaux prescrits, le cas échéant, par le SPANC dans le document délivré à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans.

  • Laisser accéder les agents du SPANC à la propriété, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d’obstacle à la mission de contrôle.

  • Acquitter la redevance pour la réalisation du contrôle et, le cas échéant, l’entretien.

  • Dans le cas d’une vente d’un bien immobilier, ajouter le bilan de contrôle des installations d'assainissement non collectif datant de moins de 3 ans à la promesse de vente.

Puis-je me soustraire au contrôle de l'assainissement non collectif ?

Non, car les contrôles effectués par le SPANC sont une obligation fixée aux communes par la loi et qui s’imposent donc aux particuliers. Il n’y a aucune nécessité formelle, sur le plan juridique, d’instaurer une procédure d’adhésion particulière dans la mesure où les particuliers sont usagers du service et sont, par conséquent, l’objet du contrôle. Cependant, les agents d’Eau du Ponant doivent informer les particuliers de leur intervention au préalable.

Dois-je vidanger ma fosse ? A quelle fréquence ?

Pour le bon fonctionnement de votre installation d'assainissement non collectif, il est nécessaire de procéder régulièrement à la vidange de votre fosse. Cette vidange doit intervenir dès que la hauteur de boue atteint la moitié de la hauteur utile de l’ouvrage (soit environ tous les 4 ans). Chaque particulier reste responsable de la destination finale de ses boues. Il est donc obligatoire de faire appel à un vidangeur agréé par la Préfecture. Eau du Ponant réalise le contrôle et la vidange de votre installation en simultané, contactez notre centre d’appels.




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